STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PORHOËT
Article 1 : DENOMINATION
Il est créé une Communauté de Communes composée des communes suivantes : Evriguet, Guilliers, Ménéac, Mohon, Saint-Malo des Trois Fontaines, La Trinité-Porhoët, sous le nom de "Communauté de Communes du Porhoët".
Article 2 : DUREE
Cette Communauté est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : SIEGE
Son siège est fixé 12 rue du Point du Jour à la Trinité-Porhoët.
Cependant, le bureau et le conseil pourront valablement se réunir et délibérer dans l'une ou l'autre des communes adhérentes.
Article 4 : CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
Les membres du conseil sont élus parmi les conseillers municipaux par les conseils municipaux des communes adhérentes, à raison de :
- 2 délégués titulaires pour les communes de moins de 600 habitants,
- 3 délégués titulaires pour les communes de 601 à 1050 habitants,
- 4 délégués titulaires pour les communes de 1051 à 1500 habitants,
- 5 délégués titulaires pour les communes de 1501 à 1950 habitants,
- 1 délégué supplémentaire par tranche de 450 habitants.
Chaque commune bénéficie d'autant de délégués suppléants que de titulaires, les suppléants ne siégeant qu'en l'absence de ces derniers et avec voix délibérative.
Toutefois, les communes représentées par 2 délégués titulaires seulement pourront demander qu'un délégué suppléant participe aux séances avec voix consultative.
Le nombre de délégués titulaires et suppléants de chaque Commune pourra être révisé au début de chaque mandat municipal en tenant compte des chiffres de population légale.
Article 5 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement du Conseil de Communauté sous réserve des dispositions qui lui sont propres.
Le conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au Président dans les conditions prévues à l'article L 5211-10.du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : BUREAU DU CONSEIL
Le Bureau comprend : un Président et 5 Vice-Présidents. Le Président ou le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil de Communauté conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : PERIODICITE DES ASSEMBLEES
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Article 8 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté a pour objet l'approfondissement du travail en commun avec un objectif de développement économique et de préservation de l'identité du Porhoët.
Elle exerce, selon les dispositions de l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, les compétences d'intérêt communautaire suivantes :
8.1 .AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, sont considérées d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté à vocation économique.
- Elaboration d’une charte graphique pour l’harmonisation signalétique des six communes membres
8.2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, tertiaires, artisanales ou touristiques.
8.2.1. Sont considérées zones d’activités d’intérêt communautaire : « les roches blanches » à St Malo des Trois Fontaines, « la croix billy » à Guilliers, « Les marettes » à La Trinité Porhoët,
« Saint Marc » à Mohon, « Le val bodron » à Ménéac.
8.2.2. Actions de développement économique d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire toutes les actions suivantes :
- L’offre immobilière : conduite de toute opération immobilière à destination des entreprises (achat, vente, location, location-vente), création et gestion de pépinières d’entreprises et d’ateliers-relais.
- le maintien et le développement des activités économiques.
- l’accueil de nouvelles activités sur le territoire communautaire,
- le maintien du dernier commerce.
- La promotion des potentialités foncières et immobilières
- La prospection économique
- L’animation du tissu économique local
- La gestion d’une base de données des entreprises locales, des locaux professionnels vacants et terrains disponibles.
- l’adhésion à des organismes ou associations intervenant dans le domaine économique et concours aux fonds de prêt type « plateforme d’initiative locale ».
- la participation à des opérations de développement et de modernisation de l’artisanat et du commerce ( Odesca )
- l’assistance des entreprises et des créateurs d’activités économiques dans leurs démarches de création, de développement ou de transmission. Ces actions sont menées en partenariat avec les services des chambres consulaires, le Conseil Général, et les autres structures compétentes dans le domaine économique.
8.3. CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE d’INTERET COMMUNAUTAIRE
Sont considérés d’intérêt communautaire tous les accès des zones d’activités à la route départementale la plus proche (plans ci-joints)
8.4 .ELIMINATION ET VALORISATION DES DECHETS MENAGERS ET DES DECHETS ASSIMILES
Adhésion au Smictom du centre ouest à qui sont confiées la collecte, l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés sur le territoire.
8.5. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Prise en charge des études relatives aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat.
8.6. ACTIONS EN FAVEUR DE l’ENVIRONNEMENT
8.6.1. Opérations d’aménagement bocager avec l’assistance technique d’organismes spécialisés.
8.6.2. Création et gestion du service public de contrôle de l’assainissement non collectif comprenant :
- le contrôle de conception
- et le contrôle de réalisation des équipements neufs ou réhabilités
- le diagnostic de l’existant
- le contrôle de fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif
8.7.ACTION SOCIALE
8.7.1.Culture , loisirs, sports
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- Animation du centre de loisirs sans hébergement destiné à accueillir les jeunes à partir de 3 ans
- Actions et animations culturelles sportives et de loisirs pour les jeunes en partenariat avec des organismes agréés par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
- Gestion des contrats « temps libre » et « enfance »
8.7.2. Service aux personnes
Maintien durable des populations âgées à domicile : le service de portage de repas à domicile.
8.7.3.Transports scolaires
la Communauté de communes assure l’organisation à la demande du Conseil Général , des transports scolaires vers le collège de La Trinité Porhoët et vers Ploërmel.
8.8. ACTIONS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Sont d’intérêt communautaire
- la conception des schémas de chemins de randonnées, l’ouverture, la signalisation et le balisage
- l’édition de plans- supports,
- la promotion , l’accueil et l’organisation d’animations touristiques par le biais du syndicat d’initiative du Porhoët
- l’ assistance technique aux porteurs de projets,
-la réalisation de supports de communication touristiques et culturels pour promouvoir les animations touristiques et culturelles engagées par le syndicat d’initiative du Porhoët.
- l’adhésion au Pays d’Accueil touristique de l’Oust à Brocéliande
8.9. Technologie et communication
8.9.1. Technologies de l’information et de la communication
- Gestion de l’opération « cybercommunes – cyberbase » sur l’ensemble du territoire communautaire. Chaque commune met à disposition par convention, un local destiné à l’usage de « cybercommunes – cyberbase ».
- création et administration du site internet : www.porhoet.fr
8.10 Service d’incendie et de secours
Gestion des centres d’incendie et de secours de La Trinité Porhoët et Ménéac dans le cadre de la loi du 3 mai 1996 modifiée.
8.11 Compétence ELECTRICITE ET ECLAIRAGE PUBLIC
Compétence obligatoire :
Electricité comprenant l’ensemble des missions relatives à l’exercice du pouvoir concédant et à la maîtrise d’ouvrage. Cette compétence englobe également la production de proximité et les opérations de maîtrise de la demande en électricité
Compétence optionnelle :
Eclairage public : compétence relative à la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public. Après réalisation, par convention, la commune en devient propriétaire.
Activités accessoires liées à la compétence électricité :
- Production d’électricité : il s’agit d’une possibilité qui n’exclut pas la réalisation et l’exploitation de telles installations par d’autres collectivités y compris les communes adhérentes :
. aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité utilisant les énergies renouvelables, de valorisation énergétique de déchets ménagers ou assimilés, de cogénération ou de récupération d’énergie provenant d’installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur, visant à la propre utilisation du producteur.
- Travaux sur les réseaux câblés, pour le compte de communes ou d’EPCI
8.12 Compétence ZONAGE DE DEVELOPPEMENT EOLIEN :
Etude et définition des zones de développement éolien et promotion des énergies renouvelables.
Article 9 : LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Selon les dispositions de l'art. L 5214-23 du code général des collectivités territoriales les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
1. Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes.
3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4. Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
5. Le produit des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
7. Le produit des emprunts
Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Dans le cas de l’application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts en matière de dispositions fiscales c’est à dire l’adoption de la Taxe Professionnelle Unique, décidée par délibération du Conseil à majorité simple, la Communauté de Communes prévoit :
L’attribution de compensation : La Communauté de Communes reverse aux communes – sans indexation possible sur l’indice des prix- par 12° leur produit de T.P. perçue l’année précédant le choix de cette fiscalité augmentée de la compensation versée au titre de la suppression de la part salariale, diminuée des charges transférées à la Communauté de Communes et de la fiscalité additionnelle sur les trois autres taxes ( TH,FB,FNB), récupérée par les Communes sans augmentation de la pression fiscale pour les contribuables, et précédemment perçue par la Communauté de Communes.
Dans le cas ou le produit de taxe professionnelle communale et de la compensation perçue au titre de la suppression de la part salariale de départ, n’est pas suffisant pour compenser le produit de la fiscalité additionnelle des trois autres taxes et ( ou) des transferts de charges, la compensation négative peut exister avec participation financière de la commune concernée à la Communauté de Communes.
Si ultérieurement, les Communes transfèrent d’autres charges à la Communauté de Communes, la Communauté peut soit supporter celles-ci en cas de développement, soit opter pour la diminution de l’attribution de compensation.
En cas de dépôt de bilan ou de départ d’une entreprise dans une commune, ladite commune perçoit toujours le même produit de T.P. qu’auparavant . Si malheureusement une « catastrophe économique importante » touchait son territoire, la Communauté de Communes a la possibilité de diminuer l’attribution de compensation pour l’ensemble des communes et pas uniquement pour la commune concernée.
Une délibération annulant tout autre engagement antérieur et en particulier, le versement du fonds de compensation financière, précise les modalités d’attribution de compensation.
Article 11 : L'ADHESION D'UNE COMMUNE
Toute adhésion ultérieure d'une commune à la Communauté de Communes, sera possible selon les modalités législatives et réglementaires en vigueur .
Article 12 : RETRAIT D'UNE COMMUNE
Tout retrait d'une commune de la Communauté de Communes, sera possible selon les modalités législatives et réglementaires en vigueur.
Article 13 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement du Conseil de Communauté et, notamment, les modalités d'utilisation du matériel communautaire pour l'entretien de la voirie des communes adhérentes.
Article 14 : REGLEMENT DES CONFLITS
Si un litige survenait entre la Communauté de Communes et une ou plusieurs Communes, qui n'ait pu être résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l'avis d'un expert en droit administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes.
Article 15 : DISSOLUTION
En cas de dissolution de la Communauté, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif est déterminée par décret ou arrêté.
Statuts modifiés par délibération du conseil communautaire du 9 septembre 2008
Statuts validés par arrêté préfectoral N°
|