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Service Public d'Assainissement Non Collectif
   
La Loi sur l'eau 92-3 du 3 janvier 1992 impose aux communes d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif et de mettre en place ce service au plus tard le 31 décembre 2005. Suite à délibérations au niveau des conseils municipaux, les six communes du canton ont demandé le transfert de cette compétence à la communauté de Communes qui, en séance du 18 février 2005, a adopté le principe de création du S.P.A.N.C.
Ce service doit conformément à la loi :
- vérifier le bon fonctionnement de toutes les installations d'assainissement individuelles , c'est-à-dire toutes les installations non raccordées au système d'assainissement collectif . La loi exige que toute installation doit être en état de fonctionnement et ne pas être polluante. Tout comme votre voiture doit avoir satisfait au contrôle technique pour pouvoir circuler !
- Contrôler les projets d'installations neuves ( pour une construction) et les projets de réhabilitation ( rénovation de bâti ancien par exemple)
- Contrôler la bonne réalisation de ces projets.
- Proposer l'entretien régulier de votre système.
Compte tenu de la technicité nécessaire pour assurer ces missions, la communauté de communes a préféré en confier la gestion à une entreprise spécialisée. Après une procédure d'appel d'offres, la gestion a été confiée à SAUR France, dans le cadre d'une délégation par affermage. Le contrat a été conclu pour 9 ans, à compter du 1° janvier 2006.
CONCRETEMENT QUE VA-T-IL SE PASSER ?
- Dans quelques semaines, vous allez recevoir une invitation à une réunion d'information, accompagnée d'un petit journal pédagogique. Je ne peux que vous encourager à y assister. Les techniciens SAUR vous expliqueront ce qu'exige la loi, comment doit fonctionner « normalement » votre installation ... Ensuite chacun pourra poser les questions voulues ou demander des explications complémentaires.
- Vous recevrez ensuite un courrier qui vous préviendra du passage du technicien, à votre domicile pour effectuer le contrôle. Il est possible que cette date ne vous convienne pas parce que vous travaillez ou que vous êtes exceptionnellement absent ce jour là. Le courrier vous indique un numéro de téléphone vous mettant directement en relation avec le technicien afin de convenir ensemble d'un autre rendez-vous.
- Le jour convenu, le technicien vient contrôler votre installation. Ne vous inquiétez pas si vous ne savez pas vraiment comment fonctionne votre système ... Vous avez affaire à un professionnel qui connaît les principes d'installation. La durée de la visite peut aller de 30 minutes à une heure. Après avoir effectué le contrôle, il vous remettra un certificat attestant de son passage et du contrôle effectif de votre installation.
Il existe environ 2260 installations sur le canton. Elles ne pourront pas être vérifiées toutes en même temps, ainsi pour les premières, le contrôle débutera en avril 2006 et les dernières seront visitées à l'automne 2007. Il est envisagé de commencer par les deux plus grandes communes du canton c'est-à-dire Guilliers et Ménéac.
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ET SI MON INSTALLATION N'EST PAS CONFORME ?
A l'issue de la visite du technicien, vous saurez si votre installation est conforme, non-conforme, polluante, pas polluante, bien entretenue, mal entretenue....
- Elle est conforme et bien entretenue, le technicien vous annoncera sa prochaine visite ... dans 4 ans
- Elle est conforme mais mal entretenue. Le technicien vous invitera à la faire vidanger afin d'éviter que votre installation se dégrade davantage. Ce serait dommage d'avoir tout à refaire par manque d'entretien. Il pourra aussi vous informer sur les possibilités de contrat d'entretien proposé dans le cadre du Spanc.
- Elle n'est pas conforme aux normes recommandées mais elle ne pollue pas : on vous encouragera à en assurer un entretien régulier afin que le système continue à bien fonctionner.
- Elle n'est pas conforme mais pollue votre environnement. Ce n'est pas sain pour votre santé ni celle de votre entourage, et vous risquez aussi d'avoir un jour ou l'autre un voisin qui porte plainte pour insalubrité. Par ailleurs, si cette installation est située en zone sensible ( en bordure de rivière, à proximité d'un point de captage d'eau ...), on vous conseillera de revoir votre installation et d'engager les travaux nécessaires.
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ET LE FINANCEMENT DU CONTROLE ?
Sur votre facture d'eau semestrielle, une nouvelle ligne va apparaître à partir de juin intitulée : « redevance SPANC ». Le montant représentera la moitié de la redevance annuelle fixée à 18.80€ par le conseil communautaire en date du 27 février 2006.
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Demande de renseignements
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| Communauté de Communes du Porhoët
12 rue du Point du Jour
56490 La Trinité Porhoët
Tél 02 97 93 93 69
Fax 02 97 93 97 58
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